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MENTIONS LÉGALES

Merci de lire attentivement les présentes modalités des mentions légales d’utilisation du site de la société WAT ASSURANCES ET TRANSACTIONS avant de parcourir ce site. En vous connectant sur le site de la société WAT , vous acceptez les présentes modalités des mentions légales.
 
Éditeur

WAT assurances et transactions au capital de 2000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 893 733 055 et titulaire du numéro ORIAS 21002003.
Siren : 893 733 055. Code NAF : 6622Z

Adresse du siège

5 allée de la Grande Treille
35200 Rennes.
Téléphone : 09 82 43 88 54

Hébergeur

O2switch, 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Informations
Les informations contenues y compris leur aspect et leurs caractéristiques, sur le site de la société WAT Assurances et Transactions sont non-contractuelles. Ces informations ne constituent aucunement une assertion, ni une garantie ni un engagement de la part de la société WAT Assurances et Transactions à l’égard de tout produit ou service ; et par la présente, la société WAT Assurances et Transactions décline toute responsabilité, expresse ou implicite, quant à leur complétude, leur exactitude ou leur adéquation à un but quelconque. La société WAT Assurances et Transactions décline toute responsabilité quant à la pertinence des informations fournies et à l’utilisation qu’un internaute est susceptible d’en faire. L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, ainsi que tout transfert vers un autre site sont interdits, sauf autorisation à demander par courrier à l’adresse indiquée plus haut. Les liens hypertextes présents sur le site orientant les utilisateurs vers d’autres sites Internet n’engagent pas la responsabilité WAT Assurances et Transactions quant au contenu de ces sites. Toute personne physique ou morale souhaitant que soit établi un lien (adresse de son site) à partir de notre site, doit préalablement en demander l’autorisation. À l’exception de sites diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère religieux, politique, pornographique, xénophobe, l’établissement de lien vers notre site est autorisé sous réserve qu’il s’agisse d’un lien vers la page d’accueil du site et que ce lien ouvre le site dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l’adresse https://www.wat-assurances.fr/ La société WAT Assurances et Transactions se réserve néanmoins tout droit d’opposition.

Modifications

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Déclaration du site Internet de WAT Assurances et Transactions à la CNIL

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n°1633568 v0

Prestation et loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés CNIL

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ; article 34 de la loi n° 78-17 ; vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des informations d’autres entreprises ou organismes ou être informés également de nos offres par téléphone, courrier ou mail. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant votre nom, prénom et adresse. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales. Les informations nominatives demandées peuvent être communiquées à des tiers en relations commerciales avec la société WAT Assurances et Transactions et liés par un engagement de confidentialité, notamment au fournisseur d’accès sur Internet conformément à la loi. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l’utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

Formulaire de contact

Les informations recueillies auprès des personnes par le biais du formulaire de contact ou de la newsletter sont conformes à la Loi Informatique et Libertés. Nous vous informons que vos réponses sont facultatives et que le défaut de réponse n’entraîne aucune conséquence particulière. Néanmoins, vos réponses doivent être suffisantes pour nous permettre de traiter l’information.

Cookies et adresses IP

Les adresses IP des internautes connectés au site https://www.wat-assurances.fr peuvent être collectées, à des fin statistiques et afin de répondre aux éventuelles demandes des services immobiliers proposés.
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Traitements des litiges entre professionnels et consommateurs

Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir notre médiateur de la consommation, à savoir l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) – 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS – www.anm-conso.com.

Gestion des données personnelles

Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi informatique et liberté du 06 Août 2004 ainsi que du règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).

1- Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site web, le responsable du traitement des données personnelles est : Wat Assurances et Transactions. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

2- Finalité des données collectées
Wat Assurances et Transactions est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…)
Wat Assurances et Transactions ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

3- Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de notre site web disposent des droits suivants :
• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Wat Assurances et Transactions devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Wat Assurances et Transactions utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, l’utilisateur peut contacter Wat Assurances et Transactions par écrit à l’adresse suivante :
Wat Assurances et Transactions
5 allée de la Grande Treille
35200 Rennes

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Wat Assurances et Transactions corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Wat Assurances et Transactions par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

4- Non-communication des données personnelles
Wat Assurances et Transactions s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Wat Assurances et Transactions reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).
Wat Assurances et Transactions s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du client est portée à la connaissance de Wat Assurances et Transactions , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Wat Assurances et Transactions ne collecte aucune « données sensibles ».
Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Wat Assurances et Transactions et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

5- Types de données collectées
Concernant les utilisateurs d’un Site Wat Assurances et Transactions , nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle : nom, adresse, n° de téléphone, email.
Wat Assurances et Transactions collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : adresses ip, données de navigation.
Ces données sont conservées pour une période maximale de 36 mois après la fin de la relation contractuelle.